Conditions générales de vente

Français :

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Madame Luisa Olivera López (auto-entrepreneur) dont le siège social est situé au 41 rue Censier, 75005, Paris ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 87830316300025 ci-après dénommée "OLIVERA LOPEZ LUISA" et gérant le site luisaolivera.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet luisaolivera.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

English :

These conditions of sale are concluded on the one hand by Mrs. Luisa Olivera López (self-employed) whose head office is located at 41 rue Censier, 75005, Paris; registered in the Paris Trade and Companies Register under number 87830316300025 hereinafter referred to as "OLIVERA LOPEZ LUISA" and managing the site luisaolivera.com and, on the other hand, by any natural or legal person wishing to make a purchase via the website luisaolivera.com hereinafter referred to as “the buyer”.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OLIVERA LOPEZ LUISA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet luisaolivera.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site luisaolivera.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

OLIVERA LOPEZ LUISA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

English :

Article 1. Object

These conditions of sale aim to define the contractual relations between OLIVERA LOPEZ LUISA and the buyer and the conditions applicable to any purchase made through the website luisaolivera.com. The acquisition of a product through this site implies unreserved acceptance by the buyer of these conditions of sale, of which the buyer acknowledges having read prior to his order. Before any transaction, the buyer declares on the one hand that the purchase of products on the site luisaolivera.com is not directly related to his professional activity and is limited to strictly personal use and on the other hand to have full legal capacity , allowing it to commit to these general conditions of sale.

OLIVERA LOPEZ LUISA retains the possibility of modifying these conditions of sale at any time, in order to comply with any new regulations or in order to improve the use of its site. Therefore, the applicable conditions will be those in force on the date of the order by the buyer.

 

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site luisaolivera.com de la société OLIVERA LOPEZ LUISA dans la limite des stocks disponibles. La société OLIVERA LOPEZ LUISA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

English :

Article 2. Products

The products offered are those which appear on the site luisaolivera.com of the company OLIVERA LOPEZ LUISA while stocks last. The company OLIVERA LOPEZ LUISA reserves the right to modify the assortment of products at any time. Each product is presented on the website in the form of a description listing its main technical characteristics (capacity, use, composition, etc.). The photographs are as faithful as possible but do not commit the Seller in any way.

 

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société OLIVERA LOPEZ LUISA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5,00 euros TTC.

English :

Article 3. Prices

The prices appearing on the product sheets in the internet catalog are prices in Euros (€) all taxes included (TTC) taking into account the VAT applicable on the day of the order. Any change in the VAT rate may be reflected in the price of the products. The company OLIVERA LOPEZ LUISA reserves the right to modify its prices at any time, it being understood, however, that the price appearing in the catalog on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. The prices indicated do not include delivery costs, invoiced in addition to the price of the products purchased depending on the total amount of the order. In mainland France, for any order greater than or equal to 50 euros including tax, shipping costs are free; for any order less than 50 euros including tax, a flat rate contribution to shipping costs will be invoiced to the buyer in the amount of 5.00 euros including tax.

 

 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

OLIVERA LOPEZ LUISA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou Shopify Payments) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Autres moyens de payment » « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou Shopify Payments afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société OLIVERA LOPEZ LUISA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société OLIVERA LOPEZ LUISA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue Censier, 75005, PARIS ; soit par email à l’adresse suivante : info@luisaolivera.com, soit par téléphone au 0625664577.

English :

Article 4. Order and Payment terms

OLIVERA LOPEZ LUISA offers the buyer the option to order and pay for their products in several steps, with 2 payment options to choose from:

- Secure payment by Paypal or credit card (via the PAYPAL or Shopify Payments system): the buyer selects the products he wishes to order in the “basket”, modifies if necessary (quantities, references, etc.), checks the address of delivery or provide a new one. Then, shipping costs are calculated and submitted to the buyer, along with the name of the carrier. Then, the buyer chooses the payment method of their choice: “Other payment methods” “Payment by Paypal”. The next step asks them to check all the information, read and accept these general conditions of sale by checking the corresponding box, then invites them to validate their order by clicking on the “Confirm my order” button. Finally, the buyer is redirected to the secure PAYPAL or Shopify Payments interface in order to securely enter their Paypal account or personal credit card details. If payment is accepted, the order is recorded and the contract is definitively formed. Payment by Paypal account or credit card is irrevocable. In the event of fraudulent use of the card, the buyer may request the cancellation of the card payment, the sums paid will then be recredited or returned. The liability of the bank card holder is not incurred if the disputed payment has been proven to have been made fraudulently, remotely, without physical use of his card. To obtain reimbursement of the fraudulent debit and any bank charges that the transaction may have generated, the card holder must contest, in writing, the debit with their bank, within 70 days following the transaction, or even 120 days. if the contract binding him to it so provides. The amounts withdrawn are reimbursed by the bank within a maximum period of one month after receipt of the written dispute filed by the holder. No costs for returning the sums may be charged to the holder.

Confirmation of an order entails acceptance of these conditions of sale, acknowledgment of having perfect knowledge of them and waiver of the right to rely on one's own conditions of purchase. All the data provided and the recorded confirmation will constitute proof of the transaction. If the buyer has an e-mail address and if he has entered it on his order form, the company OLIVERA LOPEZ LUISA will communicate to him by e-mail confirmation of the registration of his order.

If the buyer wishes to contact the company OLIVERA LOPEZ LUISA, he can do so either by mail to the following address: 41 rue Censier, 75005, PARIS; either by email to the following address: info@luisaolivera.com, or by telephone at 0625664577.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société OLIVERA LOPEZ LUISA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

English :

Article 5. Reservation of ownership

The company OLIVERA LOPEZ LUISA retains full ownership of the products sold until full payment of the price, in principal, fees and taxes included.

 

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

English :

Article 6. Withdrawal

Under article L121-20 of the Consumer Code, the buyer has a period of fourteen working days from delivery of their order to exercise their right of withdrawal and thus return the product to the seller for exchange or refund without penalty, except return costs.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou par DHL, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société OLIVERA LOPEZ LUISA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société OLIVERA LOPEZ LUISA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

English :

Article 7. Delivery

Deliveries are made to the address indicated on the order form which can only be in the agreed geographical area. Orders are made by La Poste via COLISSIMO or by DHL, delivery service with tracking, delivery without signature. Delivery times are given for information purposes only; if these exceed thirty days from the order, the sales contract may be terminated and the buyer reimbursed. The company OLIVERA LOPEZ LUISA will be able to provide the buyer with the tracking number of their package by e-mail. The buyer is delivered to his home by his postman. The risks associated with transport are the responsibility of the purchaser from the moment the items leave the premises of the company OLIVERA LOPEZ LUISA. The buyer is required to check, in the presence of the Post Office employee or the delivery person, the condition of the packaging of the goods and its contents upon delivery. In the event of damage during transport, any protest must be made to the carrier within three days of delivery.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par OLIVERA LOPEZ LUISA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la OLIVERA LOPEZ LUISA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse : info@luisaolivera.com dans un délai de trente jours après livraison.

English :

Article 8. Guarantee

All products supplied by OLIVERA LOPEZ LUISA benefit from the legal guarantee provided for by articles 1641 et seq. of the Civil Code. In the event of non-conformity of a product sold, it may be returned to OLIVERA LOPEZ LUISA who will take it back, exchange it or reimburse it. All complaints, requests for exchange or refund must be made by e-mail to the address: info@luisaolivera.com within thirty days after delivery.

 

 

Article 9. Responsabilité

La société OLIVERA LOPEZ LUISA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

English :

Article 9. Liability

The company OLIVERA LOPEZ LUISA, in the distance selling process, is only bound by an obligation of means. It cannot be held liable for damage resulting from the use of the Internet network such as loss of data, intrusion, viruses, interruption of service, or other unintentional problems.

 

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site luisaolivera.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OLIVERA LOPEZ LUISA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

English :

Article 10. Intellectual property

All elements of the luisaolivera.com site are and remain the intellectual and exclusive property of the company OLIVERA LOPEZ LUISA. No one is authorized to reproduce, exploit, or use for any reason whatsoever, even partially, elements of the site, whether in the form of a photo, logo, visual or text.

 

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société OLIVERA LOPEZ LUISA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 41 rue Censier, 75005, Paris.

English :

Article 11. Personal data

The company OLIVERA LOPEZ LUISA undertakes to preserve the confidentiality of the information provided by the buyer, which he may be required to transmit for the use of certain services. Any information concerning him is subject to the provisions of Law No. 78-17 of January 6, 1978. As such, the Internet user has the right to access, modify and delete information concerning him. He can make the request at any time by mail to the following address: 41 rue Censier, 75005, Paris.

 

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

English :

Article 12. Dispute resolution

These distance selling conditions are subject to French law. For all disputes or disputes, the competent court will be that of Paris.